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Le crédit d’impôts pour la formation des dirigeants

Depuis le 25/06/2007 a été instauré un crédit d’impôt formation du chef d’entreprise (Art. 3) pour compenser une partie de la perte de revenus due au temps consacré à sa formation.

Sont concernées toutes les entreprises, quelles que soient l’activité exercée (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) et leur forme juridique. Pour bénéficier de cette mesure, les personnes ou sociétés doivent être imposées selon un régime du réel. Sont aussi concernées les entreprises bénéficiant d’une exonération d’impôt au titre des entreprises nouvelles, des jeunes entreprises innovantes, d’une implantation dans une zone franche urbaine ou en Corse.

L’article 3 de la loi instaure un crédit d’impôt au profit des entreprises ou sociétés dont le chef d’entreprise (entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions) suit une formation entrant dans le champ d’application de la formation professionnelle continue. Il est égal à : nombre d’heures effectives de formation x SMIC horaire. Le nombre d’heures de formation est toutefois limité à 40 par année civile.

Le crédit d’impôt formation du chef d’entreprise s’impute :
- sur l’impôt sur le revenu dû par l’entrepreneur individuel ou les associés de sociétés de personnes proportionnellement à leurs droits dans la société,
- ou sur l’impôt sur les sociétés dans les autres cas.

Pour en bénéficier, l’entreprise est tenue de souscrire une déclaration spéciale. Celle-ci doit en principe être jointe à la déclaration annuelle de résultat déposée par l’entreprise.

Si le crédit d’impôt excède la cotisation d’impôt à payer, l’excédent est restitué à l’entreprise.

exemple : Madame LAVIGNE est consultante en innovation auprès de grandes entreprises. Elle exerce cette activité à son compte. Or, cette activité nécessite régulièrement des mises à jour de ses compétences. Elle envisage de suivre au mois de mai 2000 une formation d’une durée de 4 jours (soit 28 heures) qui lui revient à 1000 euros. Grâce à cette mesure, Madame LAVIGNE pourra bénéficier d’une économie d’impôt de 232 euros environ (28 x 8,27 euros*) dès 2010 (revenus déclarés au titre de 2009), pour compenser une partie de la perte de revenus due au temps consacré à sa formation.

source : APCE

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